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Conditions générales d'utilisation

Stichting Webshop Keurmerk


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Les présentes conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk ont été élaborées en concertation avec l'Association des consommateurs dans le cadre du groupe de coordination de l'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et prendront effet à partir du 1er juin 2014.

Les présentes conditions générales sont utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk, à l'exception des services financiers visés par la loi sur la surveillance financière (Wet Financieel Toezicht) et dans la mesure où ces services sont contrôlés par l'Autorité néerlandaise des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten).


Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de retrait

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Opérations continues : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de plainte

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie de l'industrie

Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 20 - Modifications des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk


Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

  1. Contrat accessoire: un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
  2. Délai de grâce: le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  3. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Jour: jour calendaire ;
  5. Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique ;
  6. Contrat à durée indéterminée: un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pour une période déterminée ;
  7. Support de données durable: tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'usage auquel elles sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur: La personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui offre des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  10. Contrat à distance: un accord conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait usage, seul ou conjointement, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion de l'accord ;
  11. Modèle de formulaire de rétractation: le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ;
  12. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se trouver ensemble dans la même pièce au même moment ;

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : The Gear Shop (Outdoormeals.fr, Outdoormeals.com, Outdoorsportnahrung.de
)Adresse de la filiale : Mauvestraat 28, 3331VJ, ZwijndrechtNuméro de téléphone
: 0627314598Adresse électronique
: [email protected]
Numéro de la Chambre de Commerce : 60361867Numéro d'identification TVA
: NL002028807B90




Si l'activité de l'opérateur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les coordonnées de l'autorité de surveillance ;

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

  • l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
  • le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il est décerné ;
  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière d'accéder à ces règles professionnelles


Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et
  2. Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et que, à la demande du consommateur, elles seront fournies gratuitement dans les meilleurs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat de vente à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.


Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont un reflet fidèle des produits, services et/ou numériques. Des erreurs évidentes ou des erreurs manifestes dans l'offre engagent l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.


Article 5 - L'accord

  1. L'accord prend effet, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions prévues.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut conclure le contrat.
  3. Si le contrat est créé par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, informer le consommateur de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. L'entrepreneur doit, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, envoyer les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
    1. l'adresse de visite de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;
    2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    3. les informations sur les garanties et le service existant après l'achat ;
    4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
    5. les conditions d'annulation de l'accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou est indéfini ;
    6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire modèle de
  6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.


Article 6 - Droit de retrait

Pour les produits :

  1. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur :
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, commander plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
    2. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
    3. en cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.

 

Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut interroger le consommateur sur la raison de sa rétractation, mais ne peut lui demander de donner sa ou ses raisons.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour qui suit la conclusion de l'accord sur l'accès à l'information.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en l'absence d'information sur le droit de rétractation

  1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion prend fin 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.


Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut que manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.


Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non ambiguë.
  2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renverra le produit ou le remettra à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de collecter lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément à la manière raisonnable et claire fournie par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu'il devait supporter ces frais ou si l'entrepreneur a indiqué qu'il devait supporter lui-même ces frais, le consommateur ne doit pas supporter les frais de renvoi.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, non mis en vente en volume limité ou en quantité déterminée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été remplie par le professionnel au moment de la rétractation par rapport à l'étendue totale de l'engagement.
  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été rendus prêts à la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
    1. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou
    2. le consommateur n'a pas demandé expressément le début de l'exécution des services ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de rétractation.
  8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
    1. il n'a pas expressément consenti à l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion
    2. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
    3. le professionnel n'a pas accusé réception de la déclaration du consommateur.
  9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires deviennent automatiquement


Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

  1. Si le professionnel met à la disposition du consommateur la possibilité de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie, dès réception de cette notification, une
  2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans retard excessif mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a communiqué sa rétractation.
  3. L'entrepreneur doit utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un moyen différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.


Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation uniquement si l'entrepreneur l'a indiqué clairement dans l'offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation.
  2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui assiste ou a la possibilité d'assister en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle le soumissionnaire retenu est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les marchés de services, après la pleine exécution du service, mais seulement si :
    1. l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation lorsque l'entrepreneur a complètement exécuté le contrat ;
  4. Les contrats de services portant sur la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  5. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
  6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  7. Les produits qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
  8. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  9. Les produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
  10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  11. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  12. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
  13. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support tangible, mais seulement si :
    1. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation


Article 11 - Le prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix recommandés seront inclus dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles sont le résultat de réglementations légales ou
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
    1. ils sont le résultat de règlements ou de stipulations légales ; ou
    2. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.


Article 12 - Exécution de la convention et garantie complémentaire

  1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base du contrat si ce dernier n'a pas rempli sa part du contrat.
  3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce que ce dernier est légalement tenu de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part de l'accord.


Article 13 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de mise à disposition des produits.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.
  3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur acceptera les commandes dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si une livraison différente a été convenue. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande.
  4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement au consommateur le montant payé.
  5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et annoncé au professionnel, sauf mention contraire explicite.


Article 14 - Opérations continues : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation applicables et un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
    • les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
    • au moins les terminer de la même manière qu'il les a contractées ;
    • toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est imposé.

Extension :

  1. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois si le consommateur a la possibilité de résilier ce contrat renouvelé vers la fin de la période de reconduction, avec un préavis qui n'excède pas un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment du droit de résiliation, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois.
  4. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière, à titre d'introduction, de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, après un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable n'en décide autrement.

Article 15 - Paiement

  1. En l'absence d'autres stipulations dans l'accord ou de conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord pour la fourniture d'un service, cette période commence le jour après que le consommateur ait reçu la confirmation de l'accord.
  2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger du consommateur qu'il paie plus de 50 % d'avance. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant le paiement anticipé stipulé.
  3. Le consommateur a le devoir d'informer immédiatement le professionnel de toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou déclarés.
  4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de sa ou ses obligations de paiement à temps, il est redevable, après avoir été informé par le propriétaire du retard de paiement et après que le propriétaire ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, des intérêts légaux sur le montant dû et le propriétaire a le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2500 € ; 10% sur les 2500 € suivants ; et 5% sur les 5000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le titulaire peut s'écarter des montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.


Article 16 - Procédure de plainte

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les plaintes soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web de Stichting Webshop Keurmerk(http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La plainte est alors envoyée à la fois à l'entrepreneur en question et à Stichting Webshop Keurmerk.
  5. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les trois mois qui suivent le dépôt de la plainte, il y a un différend qui est soumis à la procédure de règlement des différends.

Article 17 - Litiges

  1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.
  2. Les litiges entre le Consommateur et l'Entrepreneur concernant la formation ou l'exécution de contrats relatifs à des produits ou services à livrer ou qui ont été livrés par cet Entrepreneur peuvent être soumis au Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye(sgc.nl) en respectant les dispositions ci-dessous.
  3. Un litige ne sera pris en charge par le Comité des litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
  4. Le litige doit être soumis par écrit au Comité des litiges au plus tard douze mois après la naissance du litige.
  5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié à ce choix. Si l'entrepreneur veut le faire, le consommateur devra dire par écrit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur, s'il le souhaite ou s'il veut que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
  6. Le Comité des litiges rend sa décision dans les conditions prévues par le règlement du Comité des litiges(http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de- committees/2701/webshop). Les décisions du Comité des litiges sont prises par voie d'avis contraignant.
  7. Le Comité des litiges ne traitera pas un litige ou mettra fin à la procédure si l'opérateur a bénéficié d'un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant que le Comité ne traite le litige en séance et ne rende une décision définitive.
  8. Si, outre la Geschillencommissie Webshop, une autre instance d'arbitrage reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk aura la préférence pour les litiges concernant principalement la méthode de vente à distance ou la prestation de services.

Article 18 - Garantie de l'industrie

  1. Stichting Webshop Keurmerk garantit l'exécution de l'avis contraignant du Comité des litiges Webshop Keurmerk par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant dans un délai de deux mois après que l'avis contraignant a été envoyé pour examen au tribunal. Cette garantie est rétablie si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et si le jugement qui le démontre est devenu définitif. Jusqu'à un montant de €10.000,- par avis contraignant, ce montant sera payé au consommateur par Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à €10.000,- par avis contraignant, €10.000,- seront payés. Pour le montant excédentaire, Webshop Keurmerk a l'obligation d'essayer de faire en sorte que le membre se conforme à l'avis contraignant.
  2. Aux fins de cette garantie, il est nécessaire que le consommateur introduise un recours écrit auprès de Stichting Webshop Keurmerk et qu'il transfère sa créance sur l'entreprise à Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance sur l'entrepreneur dépasse 10.000,- €, elle sera proposée aux consommateurs dans la mesure où la créance dépassant 10.000,- € sera transférée à Stichting Webshop Keurmerk, qui s'efforcera en son nom propre et à ses frais d'obtenir le paiement et l'exécution de ces droits au consommateur.


Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.


Article 20 - Modifications des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk

  1. Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas ces conditions générales sans consulter le Consumentenbond.
  2. Les modifications des présentes conditions n'entrent en vigueur qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur s'applique.

 

 

 

Adresse Stichting Webshop Keurmerk : Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam

 

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